, de ses activités syndicales ou mutualistes " ; que de l'article L. 1133-1 du même code qui dispose que : "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code, ainsi que des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols concernant la zone UA 2 doivent être écartés ; Considérant que l'immeuble en cause sera desservi

; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ; - ils méconnaissent l'article AU1

A l'issue de l'audience, à 11 h 45, la clôture de l'instruction a été décalée à 14 h le 22 mai 2025 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties en ayant été avisées

[N] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1190 du code civil et L.113-1 du code des assurances, de le déclarer recevable, bien fondé et régulier en son appel, d'infirmer le jugement entrepris

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que M.

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement

1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur

109-1 2° du code général des impôts ne trouvait pas à s'appliquer lui substitue l'article 111 a du même code pour fonder les redressements.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre