1153-1 du code civil s'agissant d'une indemnité ; qu'en application de l'article L.1235-4 de ce code, il convient d'ordonner le remboursement par la société fautive à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

450 du code de procédure civile.

convention collective ; que son préjudice sera en conséquence réparé par le versement d'une somme de 500 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application des dispositions de l'article

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause : réserver les droits de M.

à compter de l'assignation délivrée par Madame A... sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

L. 1153-1 du Code civil.

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en considérant implicitement que l'assignation du 20 juin 1994 ne comportait pas de demande en ce qui concerne l'indemnité de rupture, les juges du fond

1382 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1015 du code de procédure civile : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saz électricité générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saz électricité générale

[S] au paiement d'une indemnité, la cour d'appel a méconnu l'entendue de ses pouvoirs et violé, par refus d'application, l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance

1 147 et 1153 du code civil, - de condamner Mme Z... au paiement des dépens et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors

, toutes causes de dommages confondus, la somme de 340 000 francs ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'article 1153-1 du Code civil fixe le point de départ des intérêts des indemnités

de l'article 1153-1 du code civil, - condamner M.