Bachir X... mais de son fils M. C...

Pierre G..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999,

statut des baux commerciaux, et que ni la promesse de cession, ni le bail consenti le 12 septembre 2011 à la cessionnaire ne mentionnaient que la bailleresse n'était pas propriétaire mais preneur à bail

CATANA GROUP Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 390 406 320, représentée par son Président en exercice [Adresse 25] [Localité 7] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Selon Albert X... la cession des parts sociales devait s'accompagner d'un remboursement par Le Cetus du compte courant dont il était titulaire à hauteur de 1,5 MF.

Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour

Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 3] [Localité 2], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022 ; Agissant poursuites et diligences

Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le numéro 2023030342. 10.

légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-12 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une

LE MAJORQUE, Société civile immobilière, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 378 356 224, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

A... et B..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du protocole d'accord, et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires avaient, lors de la cession

cession inenvisageable, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026

au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606 et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277) un portefeuille

A cette audience, la SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son avocat, se réfère à ses écritures du 12 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la

par la société Excelsior Publications d'une de ses branches d'activité à la société Publications Jeux et Stratégies, qu'en refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel