du Code Civil».

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

4 du code de procédure civile.

était laissée libre de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l’article 394 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, de : Condamner

514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 mars 1992) de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de