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85 021 résultats pour « Article 16-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16db3bcdc6046d471925df

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un expert ne saurait constituer un moyen pour le CHSCT, qui a été complètement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa260

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69eafc80cdc6046d475725fd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13662

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Arménie - 71367/12 et 72961/12 Arrêt 17.5.2022 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Absence de protection de la propriétaire d’un bar militante LGBT contre un incendie criminel

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

faisant courir le délai d'appel prorogé, d'une durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301501_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 16. " Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. / () / Elle peut également

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a3cdc6046d471ed563

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai de 24h soit, dans le cas de la présente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

Source officielle