1792-6 du code civil que "la réception est l'acte par lequel le maître de 'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

1792-6 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, l'entrepreneur n'est tenu à une obligation d'achèvement de travaux et de reprise et de réparation des malfaçons et désordres

réserves n'avaient pas été levées, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE l'entreprise dont les travaux n'ont pas été payés et à qui

243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1792-6 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la réception judiciaire de l'immeuble avec réserves au 10 juillet 1991, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu réception des travaux, que la prise de possession

000 euros à titre provisionnel ; à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil, - de constater qu'il ne pouvait avoir connaissance pleine et entière des causes et

à titre provisionnel ;à titre subsidiaire,vu les dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil,- de constater qu'il ne pouvait avoir connaissance pleine et entière des causes et des conséquences

455 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil, - dire que les époux Z... ont réceptionné tacitement les travaux litigieux, dès leur achèvement, sans émettre la moindre réserve, - dire qu'il n'incombait pas à Monsieur LE X...

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Vannier, conseiller, conformément aux dispositions des articles

1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, avaient directement saisi une juridiction aux fins de désignation d'expert puis de condamnation

1101 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil, - reçu les parties en leurs demandes

1792-6 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus par les conventions légalement conclues entre les parties ; qu'au demeurant, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en relevant que le

1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession par le maître de l'ouvrage ; qu'il avait été constaté par le jugement infirmé que, le

1792-6 du Code civil ; Attendu que, pour condamner EGCS, garantie par la société Béraud-Sudreau à réparation, au titre des défectuosités des pompes à chaleur l'arrêt retient qu'EDF-GDF n'étant pas

1792-6 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le maître de l'ouvrage n'avait pas réceptionné l'ouvrage en raison des réserves émises, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'entrepreneur faisant

Sur la réception tacite des travaux Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu'elle