[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

civil ; 3 / que l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 n'exclut comme auteurs de la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire que le débiteur lui-même et les personnes physiques ou morales

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

455 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

E... de sa demande à ce titre la cour d'appel a méconnu les 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

871 du Code de procédure civile).

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

été découvert ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 643-13 du code de commerce

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

30 du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation