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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
15 octobre 1991
prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevables ; - à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022
Source officielle4ème chambre
DTA_2305417_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Une mise en demeure a été adressée à Mme A le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans cette hypothèse, la juridiction de renvoi doit également examiner les moyens d’ordre public, qu’il lui appartient, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
387 euros au titre des congés payés y afférents, et qu'elle était étayée par la production d'une attestation de l'ancien directeur technique, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100050
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305418_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513401_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 108