X... n'établissait pas la réalité de sa possession en 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions, M.

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

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Y..., entré le 6 février 1989 au service de la société MEPI, en qualité de chauffeur routier national et international a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.