» Article 223 « La demande en récusation doit être présentéee par la partie dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

450 du code de procédure civile

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

code de commerce, des articles 1109, 1116, 1108, 1131, 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 546-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier, de l'article

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

présent, assisté de Monsieur Stéphane Z..., délégué syndical, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

700 du code de procédure civile.

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.