Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile, que pour

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   §   1 er .

L. 133-16 et L. 133-17 (...) ;' L'article L. 133-23 du code monétaire et financier met enfin à la charge du prestataire du service de paiement l'obligation de rapporter la preuve 'que l'opération en

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

231 du code civil).

  La Cour observe qu’à l’époque des faits le vice-président de la Cour suprême d’Ukraine avait le pouvoir, en vertu de l’article 328 du code de procédure civile, de présenter un recours en supervision

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

708€ à titre de conservation de l'indemnité spécifique, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge, - 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1142 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la charge de la preuve de ce que l'ancien syndic avait rempli l'obligation

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q