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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleRéférés
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a130e3bace64ddb46be7c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielleRéférés
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12c43bace64ddb46b7e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
67f02fdc02fc178212f8144c
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200449_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte attaqué méconnaît son droit au sursis au paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; - il est illégal dès lors qu'il a été reçu avant l'avis
Source officielleRéférés
675a13003bace64ddb46bc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il suit de là que le service ne pouvait légalement se borner à rejeter comme inopérantes les estimations de M. B sans apporter la preuve, qui lui incombe, de leur caractère exagéré. M.
Source officielleRéférés
67f6e852a9d5adc260628123
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69bd1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc0c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627020
19 juin 1991
19 juin 1991
261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200084
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et
Source officielle3e ch. REFERES PAF
6a0e2c50cdc6046d475d052c
19 mai 2026
19 mai 2026
276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Source officiellePage 28 sur 535