En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'elles d'une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement expose le mécanisme du désistement d’office, tel qu’il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, introduit dans ce code par un décret

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

1147 ancien du Code civil.

450 du code de procédure civile.

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement

SOCIETE de GESTION D'ISOLA 2000, dite SGI 2000 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu`en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1985 relative au statut de