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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082
26 octobre 2017
26 octobre 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 27 juillet 2020, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 6 août 2020.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411358_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
mesure disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail, constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 188, 41 euros résultant de la saisie à tiers détenteur du 1er août 2022 en vue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372659cd58014677424e28
19 janvier 1999
19 janvier 1999
La Défense, 5 / la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est à La Grande Arche, paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, 6
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 48.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officiellePage 28 sur 775