Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372220cd580146773fa703
31 mars 1994
31 mars 1994
(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est 1
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
22 avril 1998
le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d5
7 avril 2004
7 avril 2004
222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les
Source officiellecr
61372643cd58014677424385
18 octobre 2000
18 octobre 2000
222-37 du Code pénal, 419, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372634cd58014677423c56
16 janvier 2002
16 janvier 2002
132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f27c
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 395, 412, 414, alinéa 1, 417, 418, 420, 423, 424, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, des
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc2
23 novembre 1987
23 novembre 1987
en visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles 65, 455, 415 bis et 431 du Code des douanes et en constatant qu'en application des termes de l'article 351 dudit Code, la prescription
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officiellecr
éesc/André X
6137256acd5801467741d889
13 juin 1994
13 juin 1994
, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c41d
7 avril 1986
7 avril 1986
414 du Code des douanes a, selon la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, un caractère en partie indemnitaire ; qu'elle est comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0ad
6 février 1989
6 février 1989
articles L. 627, L. 628, L. 629, L. 630-1, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 399, 400, 414, 415 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
éesc/Henri X
6079a8559ba5988459c4cc4b
4 février 1991
4 février 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, de l'article 593
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5d
27 novembre 2002
27 novembre 2002
38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses
Source officiellecr
éesc/Pierre X
61372579cd5801467741e0e7
10 janvier 1994
10 janvier 1994
426-3, 414, 336 du Code des douanes, 3 du règlement CEE 1224/80 du 28 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
23 novembre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 414 et 419 du code des douanes, 509, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce 118 grammes de cocaïne, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles
Source officiellecr
613724e6cd580146774194ac
5 mars 1990
5 mars 1990
385 du Code de procédure pénale est irrecevable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b92b
17 avril 1989
17 avril 1989
constituant un délit douanier de troisième classe par participation à une réunion de plus de six individus ; "alors que du fait de la relaxe de Mounir, le délit prévu par l'article 416 du Code des douanes
Source officiellecr
613726aacd5801467742783d
31 mai 2006
31 mai 2006
et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399-1, 399-2, 414, 426-3, 426-5 du code
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f26b
2 avril 1998
2 avril 1998
38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration
Source officiellePage 28 sur 302