prévues par le décret mentionné à l’article L. 112-11. (…) ».

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et

A... par le réseau d’eau potable et le réseau électrique, et par suite une méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 111-2, R. 111-9 et L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de l’absence

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.

lui ayant été distribués par la société sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

2.16 du contrat n'est pas exhaustif conformément aux dispositions de l'article 1164 du Code civil et si la cour ne retient pas la qualification de l'alinéa X, il entre dans les risques garantis même non

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

109 du code général des impôts ainsi que du c. de l'article 111 de ce même code n'ont fait l'objet d'aucun désinvestissement ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée sur le

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que 1 e bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la

Lettonie (déc.), no 547/02, § 54, 10   février 2009, et, mutatis mutandis, Jeronovičs, précité, §§   116 ‑ 118). 22.