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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206014_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC002848806
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être aussi rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - les motifs invoqués à l'appui de sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 sont irrecevables en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326473_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Le requérant invoque l’article 8 de la Convention aux termes duquel : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c20
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Le premier juge a noté que la FEDERATION fondait son action sur les dispositions de l'article L 411-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9dcb792bdc71a96574e7f
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[W] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518812_20260216
16 février 2026
16 février 2026
22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd8318201744
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du jugement à intervenir, au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de travaux n° 059 410 24 00021 déposée par Mme A ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mons-en-Barœul et de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506561_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405014_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 28 sur 139