C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt rendu le 24 juillet 2008, la Cour a dit, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 7 et, en application de l’article 41 (satisfaction équitable), a alloué au requérant

[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. » À l’appui de

1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R.

d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R.

d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R.

d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code

[V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se