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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 de ce livre. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la réfaction pour surconsommation d'énergie et de réactifs : 10. Aux termes de l'article 6.4.5 du cahier des clauses administratives particulières : " Energie.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008130887
6 septembre 2002
6 septembre 2002
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
% prévue par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielleRéférés
67f6e87da9d5adc260628201
8 avril 2025
8 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SYMBIOZ, pris en la personne de son syndic le cabinet ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86d7
9 juin 1993
9 juin 1993
légal, domicilié audit siège, 58/ la société Dubois étanchéité, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., zone industrielle, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 68
Source officiellePage 28 sur 358