131-30 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

131-30, 132-21 alinéa 2 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement

81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 201, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

[N] à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale rendue le 21 août 2023 sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses

222-27 du code pénal, réprimant les agressions sexuelles, étant expressément visées par les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, celles de l'article 775-1, alinéa 3, du même code

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

131-21 et 324-7 du code pénal, 706-141, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

700 du code de procédure civile.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. » 7.

Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra).

41-5, 99-2 et 706-152 du code de procédure pénale. » 8.

706-150 et 506 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-

706-150 et 506 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-150 du code de

706-33 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant