AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 28 sur 6381
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle