articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

Aux termes de l'article L. 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, codifié en termes équivalents aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du même code

branche : Vu les articles 843 et 894 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

C a manqué au devoir de dignité qui lui incombe, y compris en dehors du service, en vertu de l'article R. 434-12 du code de sécurité intérieure.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 3°/ que la perte de confiance engendrée par des éléments objectifs est de nature à justifier un licenciement, ce qu'il incombe au juge prud'homal

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même code ; 2°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement