121-3, 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré M.

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, entachant en outre sa décision

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

  du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale, dans leur rédaction à l’époque des faits, avant la modification du code par la loi n o 281 du 24   juin

du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, dernier alinéa

575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3

700 du Code de procédure civile.

responsables publics français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice global de Z... à la somme de 868

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

1315 et 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et Mme Y..., civilement responsable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi

sans violer les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'ils apprécient l'absence de qualification pénale de faits visés par une plainte avec