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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723cccd5801467740e530
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-43.571 et F 99-43-572 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 932, l'article
Source officielleciv1
613723facd58014677410ac4
19 février 2002
19 février 2002
destinés à réparer le préjudice subsistant après le prononcé de la nullité et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100218
25 février 2009
25 février 2009
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulles les libéralités consenties par Paul Z... à Mme Nathalie X... et à M.
Source officiellecomm
61372386cd5801467740af50
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n W 99-30.062 et n X 99-30.063, qui attaquent la même ordonnance et présentent un moyen identique ; Attendu
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105a3
19 mars 2002
19 mars 2002
L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM.
Source officielleciv1
613723f8cd5801467741096c
6 mars 2002
6 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-05.102 et S 99-05.103 formés par Mme A...
Source officielleChambre 1/Section 5
696000a6cdc6046d47aa8227
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
édure suiviec/Shene Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03902
30 juin 2009
30 juin 2009
kanak ; "1°) alors que l'article 19 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 qui donne compétence exclusive à la juridiction civile de droit commun pour connaître des litiges et requêtes relatifs au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682374
1 octobre 1986
1 octobre 1986
Z... à Mme Y... ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 99 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00956
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae58
15 mars 2000
15 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 99-60.027 et n° G 99-60.042 formés par : 1 / M.
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa09
18 juin 2002
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-13.478 formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X...
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d646
31 janvier 2001
31 janvier 2001
a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
31 mai 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
M. Y..., ancien liquidateur de M. Xc/M. A
613723dccd5801467740f1b2
29 octobre 2002
29 octobre 2002
liste des créanciers prescrits par l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce et par l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, l'arrét retient que l'hypothèque
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc74
28 novembre 2001
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-46.156, R 99-46.157, S 99-46.158 et T 99-46.159 formés par le Crédit du Nord, société
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59caf
14 mai 2002
14 mai 2002
Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f1
2 avril 2008
2 avril 2008
000, 00 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b7
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 1177