1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code de procédure civile, Alors, en troisième lieu, qu'aux termes des articles 3.10 et 3.13 du CCAP, en cas de retard, dans un délai de 48 heures après la réunion de chantier hebdomadaire, l'entrepreneur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année. Débouter M.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993,

se conformer aux arrêts de la Cour, en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.