AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
3 avril 2025
-CONDAMNER in solidum la SAS FRED’ERIC et Monsieur [X] au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 77
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle