Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [B] [F] aux entiers dépens de l’instance.

du détail de l'argumentation, de Monsieur [C] [U] et Monsieur [I] [U] demandant, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de

à la SA LOCANOR preneur, consécutivement à son éviction de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 1], édifié sur les parcelles cadastrées section A nº [Cadastre 3] et B n° [Cadastre 9] comme suit

, intimée, et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

[L] [V] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ÉCARTÉ l'exécution provisoire ; CONDAMNER les consorts [V] en tous les dépens d'appel. 3/ Adressées

Aux termes de l’article L223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle de Madame [S], en sa qualité de gérante de la société CARRE POSITIF peut être engagée en cas de faute intentionnelle,

804 du code de procédure civile.

1794 du code civil Vu l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu la promesse de vente produite et datée en date du 28 décembre 2018 Vu le courrier de résiliation des époux [

L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Y... demandent à la cour, au visa des articles L. 223-18 du code de commerce, 1583, 1589, 1167, 1383 du code civil de : - réformer le jugement, - die que M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4 du code de procédure civile dont puisse être saisie la cour au dispositif des conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile.