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R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

de la volonté de l'emprunteur d'adhérer ou non à l'assurance de groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L313-1 ancien du Code de la consommation ; 2°) ALORS

L312- 12 du code de la consommation.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

En outre , la loi prévoit que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’au règlement effectif (article L311-39 du code de la consommation ).

Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

l'article 125 du code de procédure civile.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.