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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
L'article L312-40 du même code dispose qu' en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
Sociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable
Pôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
code de la consommation, de déclarer que la BNP ne pourra s'en prévaloir.
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
14 du code de procédure civile, Vu l'article L311-32 du code de la consommation, Dire et juger irrecevables les demandes tendant à la nullité ou la résolution du contrat souscrit près la SARL SUNGOLD
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
L.311-33 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
1ère Chambre
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
L312-12 du code de la consommation relatives à l'interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat de vente pour lequel il a été consenti et de celles de l'article 1184 du Code civil, la résolution
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da5
7 octobre 2024
S'agissant de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311-23 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date du contrat, font obstacle à l'application de la
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
Chambre 3-1
5fdb57e08c3cc935e6e7e307
21 mars 2019
La société PES ne peut donc se prévaloir de l'article 1110 du Code civil.
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
662b43c4fe254500083148c0
25 avril 2024
MOTIFS L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
Subsidiairement vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation déclarée abusive la clause énoncée à l'article engagement de caution solidaire, si elle est interprétée comme interdisant
Chambre Etrangers/HSC
661f660f2313f20008a5279b
16 avril 2024
Son conseil a soulevé l'rrégularité de cette absence qui n'est pas conforme aux préconisations de l'article R.3211-12.
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