Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

du commissaire-enquêteur ne respectent pas l’article R. 134-26 du code des relations entre le public et l’administration, notamment parce que les réponses faites aux observations qui ont été recueillies

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens de droit et de conclusions sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

pour ce motif sur le fondement de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'absence d'enquête publique, la violation de l'article L. 414-4 du code de l'environnement du fait d'une étude d'incidence

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

du 17 mars 1988 et, d’autre part, les articles L. 421-3 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation

contenance totale de 45 ha et 32 a, répondait aux conditions relatives au régime déclaratif pour les transmissions familiales prévues au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Gosier à lui verser une provision d'un montant de 410 021 euros au titre de subventions d'investissement relatives à la construction

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article R. 434-4 : " Pour l'application

de Vaucluse ; - la résiliation du bail sur des parcelles agricoles portant une atteinte à l'économie générale de l'exploitation est illégale au regard de l'article L. 411-32 du code rural ; - l'arrêté

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

méconnaissance de l’article L. 325-1 du code de la route ; - la mise en fourrière du véhicule ne lui a pas été notifiée dans les délais prévus par les dispositions R. 325-31 et R. 325-32 du code de la

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.