Codes de loi français

Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.

Article 11

Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Article 4

Code de la sécurité sociale

L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article L6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Les dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6222-5 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

-Au titre de la politique internationale de défense : 1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ; 2° Il propose la nomination des attachés de défense. IV.-Il est responsable de la prospective de défense. V.

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

Code de la sécurité sociale

I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

LEGIARTI000045466976

ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne : 1 interne : 2 Zone de défense et de sécurité Sud externe : 6 externe : 1 externe : 2 externe : 1 externe : 1 non ouvert non ouvert non ouvert externe :

Article R1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Ce protocole précise notamment : 1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ; 2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un

Article L1532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44