Article L6224-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6224-6
Article L6224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 janvier 2018
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6222-5 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Articles cités dans le texte
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