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Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande au titre du crédit du 14 octobre 2016 « passeport crédit » Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Source officielle

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

griefs contestant les éléments de créance revendiqués par la société BNP Paribas Personal Finance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle

Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

prévu par l’article R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au

Source officielle

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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