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20 185 résultats pour « Article W 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

64ae4b2ca1775905dba3bce0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile et signé par M.

Source officielle

Page 28 sur 1010

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] à payer in solidum les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7854a8121050008662f36

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d4d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La société SODIAc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61633c1a7eadebb7307d1f60

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Elle sollicite la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [W] et Mme [B] [Q] [A] [X] épouse [Z] la somme de 9 491,72 € (décompte arrêté au 16 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2025 sur la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a530cdc6046d47113abf

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, - condamner Mme [Q] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 7

67097a1e06866c0645d45095

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b2ff

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'Umr auquel

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [W] [G] aux entiers dépens, Le 8 avril 2023, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033b9226be0226c60eaaecc

Appel

12 avril 2017

12 avril 2017

Elle demande à la Cour de condamner Mme [W] à lui payer les sommes de : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Né le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 17] (33) [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 18] Madame [F] [E] épouse [W] Née le [Date naissance 12] 1960 à VLOTHO (ALLEMAGNE) [Adresse 16] [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89e482fcecad732fe9f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L133-16 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795ec

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e9b807dfe813d296ae

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes et le condamner à payer 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

Source officielle