B, représenté par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Aurera qui occupe sans droit ni titre des locaux au sein du pavillon Izarbel dans la commune de Bidart

tant par la déclaration que par le bordereau de pièces produites; que la banque faisait valoir que la déclaration de créances a été faite sur papier portant son en-tête "CRCAM du Vaucluse" établie

d'appel, peu important l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d&apos

X... datait du 19 décembre 1991 et la déclaration de créance du 11 septembre 1991 ; d'où il suit qu'en validant cette déclaration de créance effectuée sans pouvoir par M.

D G et Mme C E épouse G, tant en leur nom personnel que celui de leurs enfants mineurs, B, A et F G, représentés par Me Bidart-Dècle, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation

C A, représenté par Me Bidart-Decle demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 2023

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistées de Me Noémie BIBAS substituant Me Philippe BIARD

MAISON DES ARTISANS, Isigny-le-Buat (Manche), Village des Biards, 2°/ Monsieur Pierre D..., demeurant ... (Manche), président du GIE C...

PACIFICA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualités au siège : [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD

, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : S.A.S.

d'une enquête préliminaire que son mari faisait office de gérant de fait de cette société ; également qu'il ressort d'une attestation du 4 octobre 2002 de Roland A..., gérant de la Sarl Castillet Décoration

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

au titre des intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

des appelants fondées sur le premier message rectificatif daté du jour même de la déclaration d'appel, dont il s'évinçait que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel avait été immédiatement corrigée