encontre n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'ordonnance de référé du 30 juin 1994 étendant les opérations d'expertise à la société Whirlpool n'interrompait pas la prescription biennale

déclaré comparaître en première instance qu'en sa qualité de représentant légal de la société CMG seule appelée en cause par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le délai de prescription biennale

subis ; Attendu que la commune et l'établissement public font grief à l'arrêt attaqué de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale

duquel la banque avait octroyé le crédit, sans opposer aucune réfutation aux conclusions qui, analysant précisément ligne par ligne les mentions du compte prévisionnel au regard des résultats du premier bilan

Q... que quiconque ait produit le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire du 30 mai 2013, joint au rapport du liquidateur judiciaire, visés par la cour d'appel ; qu'en se fondant sur

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une analyse sommaire du document versé aux débats par la société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, alors « qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un bilan neuropsychologique

le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la société Hutchinson avait « expressément reconnu » dans le bilan

avait rapidement augmenté d'année en année, ce qui traduisait une situation de sureffectif, et que les résultats financiers s'étaient par suite dégradés ; qu'en se bornant à relever que la lecture des bilans

X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de

période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du bilan

comptes faite, d'où, en particulier : fournisseurs réglés deux fois (par traite et par chèque) non signalés au client ; autre dossier : SARL FAICT : remises de chèques non prises en compte dans le bilan

était propriétaire des locaux et du matériel, qu'il n'y avait eu aucun transfert de matériel à la Caisse, que la gestion et l'organisation du travail se faisaient à un autre niveau que le centre de bilans

comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée'' ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [X] n'avait pas sollicité que le juge enjoigne la société Eyrolles à produire ses bilans

A... était assuré auprès de l'assureur en tant que gérant de la SCI, emprunteuse, pour en déduire que la prescription biennale était acquise dès lors que le Crédit agricole, prêteur, avait adressé une

que le nombre et la régularité des paiements partiels effectués impliquent une reconnaissance de la dette, qu'il ressort de leur chronologie que ces paiements ont interrompu le délai de prescription biennale