Bordes, 12 / de M. Joseph F..., 13 / de M. René G..., 14 / de M. Georges H..., 15 / de M. Louis I..., 16 / de M. Roger J..., 17 / de M. André K..., 18 / de M.

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... le reliquat de salaires dus, selon l'arrêt, sur les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné deux officiers

n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Y... et son tuteur à verser à Mme X... la somme de 80 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique

en Savoie et en Haute-Savoie, que l'établissement de Bourg-Saint-Maurice constitue un établissement autonome se situant dans un lieu distinct des deux autres et disposant d'un personnel et de matériels

X..., n'est pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, contrairement aux affirmations du moyen, ne se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

; alors, d'autre part, que, pour justifier sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en réponse aux deux

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soginter Flex Interim, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conducteurs, prouvent que le choc s'est produit d'une part, pour le véhicule de la victime, au milieu de la portière avant gauche, le tableau de bord s'étant encastré sur le siège avant droit, et d'autre