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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... représentée par Me de la Brunière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’accorder le remboursement demandé : 3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme à définir sur
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169e8
22 octobre 2025
La société Au Moulin D'[Localité 12] exerçait son activité dans des locaux situés à Aulnay-sous-Bois, en vertu d'un bail commercial conclu le 1er janvier 2014 avec la SCI Brunetiere, dont M.
Eloignement urgent
DTA_2508119_20251230
30 décembre 2025
Bruézière La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
1ère Chambre
DTA_2502116_20250620
20 juin 2025
Bruézière La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600240_20260202
2 février 2026
DTA_2600533_20260210
10 février 2026
Bruézière La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2600872_20260216
16 février 2026
DTA_2600882_20260216
DTA_2505770_20250915
15 septembre 2025
Bruézière La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2505930_20250915
DTA_2506372_20251014
14 octobre 2025
Bruézière La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2507039_20251112
12 novembre 2025
DTA_2507048_20251112
Bruézière La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2507207_20251112
Bruézière La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2507426_20251201
1 décembre 2025
TronelLa greffière d’audience, signé Bruézière La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2601360_20260401
1 avril 2026
Bruézière La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2503588_20250619
19 juin 2025
Bruézière La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2500622_20250523
23 mai 2025
Bruézière La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2500645_20250523
Bruézière La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2300991_20230524
24 mai 2023
Bruézière La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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