En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a commis une erreur matérielle. 6. Dès lors, la reprise par M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : -

de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de l'ordre des avocats de Montpellier, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; REJET du pourvoi formé par M.

à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 2], avocate, défenderesse à la cassation.

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

La cour d'appel ayant constaté que M.

premier président d'une cour d'appel, que la société Cabinet B...

d'une cour d'appel (Montpellier, 25 avril 2002 ), que Mme X..., ayant confié à M.

", et qu'en estimant que seule une activité commerciale de l'avocat se trouvait exclue de la garantie la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la police ; alors, encore que l'article II, 2°, du règlement

de la cour d'appel, autrement composée. 8.

de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

dans l'assiette des cotisations sociales dues par le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau (CRFPA) les rémunérations versées aux différentes

H... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'une contestation des honoraires de Mme B..., avocat. 2.

dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom,

dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation