par le non-usage pendant trente ans, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer la canalisation

aux producteurs non affiliés des accords interprofessionnels ; que la Communauté européenne a instauré une organisation commune en matière de viande de volaille englobant le marché du foie gras de canard

Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis

effectuer le prélèvement sanguin suivant des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé publique et que l'arrêté du 27 septembre 1972 (arrêté fixant la méthode du prélèvement de sang sur cadavre

INC [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Canada Représentée par Me Caroline CANAVÈSE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 0880 La SA JURIDICA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

Santos, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vierzon, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA)

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que les toilettes des époux Y..., dont l'évacuation est raccordée à une canalisation

Jacques, contre l'arrêt n 547 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour défaut d'enlèvement de cadavre d'animal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martel Catala, ayant son siège social BP. 88 à Sélestat (Bas-Rhin

notamment à la nuque, permettent de conclure que son décès est bien la conséquence de l'accident ; "alors que cette affirmation ne dérivant d'aucune des constatations des médecins ayant examiné le cadavre

du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, le 22 janvier 2019, dans les locaux d'un commerce à l'enseigne Foxseeds à [Localité 1], divers produits contenant du cannabis

de saisie que les agents ont procédé au déchargement et qu'après avoir enlevé une première rangée de cartons de jouets, ont trouvé 17 cartons différents et ont découvert des plaquettes de résine de cannabis

que la cour d'appel qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de Mme Y... qui faisaient état de la suppression de tous les dépôts de ferrailles et matériels usagés, du stationnement de la caravane

cour d'appel a prononcé à l'encontre d'Abdelkader Y... la même peine que celle qui a été prononcée à l'encontre de Raphaël A..., alors que la culpabilité du premier n'a été retenue que pour trafic de cannabis

X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA),

Z... a demandé à ce dernier d'enlever les canalisations mises en place par son auteur ; que, M. X... n'ayant pas déféré à cette demande, M.

régler l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en se prononçant elle-même sur l'existence même du canal