AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100048_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 1908776 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités
Source officiellePage 28 sur 488
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100051_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
un jugement n° 1908770 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités
Source officielle