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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100048_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un jugement n° 1908776 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100051_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

un jugement n° 1908770 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200153_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200409_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743457

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

terrain situé sis sur le territoire de la commune de Marmagne, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice subi ; 2°) annule ledit

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048aa6cdc6046d47992b32

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il précise que la viabilité de la holding dépend exclusivement de la capacité de la société d'exploitation, également en procédure de redressement judiciaire à générer des résultats suffisants permettant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07350cdc6046d47d094dc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en conséquence, la viabilité d'un futur projet de plan par voie de continuation ne dépend que de la capacité de la société DISTRICHAZ à présenter elle-même un plan.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038b4

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Attendu que le Marché floral méditerranéen conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'aucune vérification n'a été possible auprès du greffe de la cour d'appel ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00049

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en déduit qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, dans l'appréciation des capacités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101165

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

financières du débiteur doivent s'apprécier exclusivement au regard de son patrimoine et de ses ressources propres et non au regard de ses éventuelles capacités d'emprunt ; qu'en écartant la demande de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle en déduit que la créance n'est aucunement prescrite au regard notamment du motif du prononcé de la caducité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918fd

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 223 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00837 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856756aaacbea0fe680e5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 7 mai 2024, la société VIA PIERRE I a fait assigner Monsieur [R] [G] et Madame [B] [L] devant le juge des référés du tribunal de céans

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] a fait parvenir au greffe des conclusions visant 31 pièces alors que deux d'entre elles, les pièces n° 29 et 30, font défaut ; - que les secondes conclusions de l'appelant ont été déposées hors délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201359

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

articles 2, 4 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu' à peine de caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100362

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au vu des pièces versées au dossier, force est également de constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a93bb40ec8318f31bc1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que celle-ci vérifie l'existence d'éléments susceptibles de prouver ledit dépôt.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62f73e7643b00e05d4fac702

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle a par conclusions, transmises le même jour, saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en caducité de la déclaration d'appel, en raison du défaut de signification de la déclaration d'appel

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107575_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle