1ère section - RG n° 03/13733 APPELANTE Société SOLETANCHE BACHY nouvelle démonination de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP FANET SERRA

[J] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Florence PELANDA de la SELAS CABINET ABORDJEL & PELANDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1836 DÉFENDEURS Monsieur [C] [L] [Adresse

AXA FRANCE I.A.R.D, assureur des sociétés 4M FRANCE et 4M EUROPE SA [Adresse 9] [Localité 22] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant

° Portalis DB3J-W-B7J-GTFF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole

ROXEL FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gautier KERTUDO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE.

directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et du directeur général des finances publiques sis [Adresse 8], 26°/ à la société la société Cabinet Gueguen Carroll

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL, avocat

DBYL-W-B7I-DESA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [M] née le 22 Novembre 1984 à [Localité 7] (UKRAINE), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS

SCI SEGRO WISSOUS dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDC6 PRONONCÉE PAR Carol

CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VIN CENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIÉS - S.E.L.A.S. VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L.

[J] [R], de Me Haas, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

INTIMÉS - SA VICTOIRES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 342 731 247 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SELAS

CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 58E N° RG 23/09519 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ SA ERGO [D] [S] SA SMA Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET VALOIS SELAS