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1 726 985 résultats pour « Casuto-Loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372351cd580146774083d8

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

se borne à se référer au renouvellement du bail en octobre 1989 ayant porté le loyer à 16 845 francs par trimestre ; que, dès lors, la cour d'appel, en y ajoutant, a violé ce document et violé ainsi l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 septembre 2014), que la société Distribution Casino France (la société

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'extrait du grand livre comptable de la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION, obtenu lors de la sommation interpellative du 28 mai 2025, fait état du solde créditeur du compte courant d'associé de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

6137236dcd58014677409a0f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e6e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7a

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e12c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409ac9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740900e

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097c8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a33c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6ab

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5ae

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e671

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740cd57

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M.

Source officielle
CC

civ1

Stantonc/RDS

613723f8cd58014677410972

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f12b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle

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