Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et A..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Demeurant Bât 6 Condorcet Ministère des Finances - 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE

rendu le 06 juin 2016 par le juge de l'exécution de Lille APPELANT Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] - de nationalité française [Adresse 1] Représenté par Me Eric Laforce

rendu le 04 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Madame [U] [W] épouse [C] et Monsieur [N] [C] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Eric Laforce

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

, avocat plaidant INTIMÉE La société [X] private limited, société de droit Indien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 3] (Inde) représentée par Me Eric Laforce

Jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [T] [C] né le 20 Octobre 1960 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Eric Laforce

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 AVRIL 2018 (Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller,) N° de rôle : 16/04473 Compagnie

l'affaire a été débattue le 26 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport, et Mme Catherine

- l'agence Boreal a évalué en 2017 la valeur locative entre 2.000 à 2.200€ - l'agence Accord propose en 2014 une valeur locative oscillant entre 2.300 et 2.500 € - l'agence Laforet évalue en 2017

LABEL HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Catherine AMSELLEM DJORNO, avocat au barreau de PARIS

mise en état de la cour d'appel de Douai APPELANT Monsieur [X] [M], ancien gérant de la SARL Unicourses Distribution demeurant 83 bis rue de Seclin - 59175 Vendeville représenté par Me Eric Laforce

rendu le 22 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint Omer APPELANT Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Eric Laforce

Section 2 *** ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT ET INTIME Monsieur [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] T Représenté par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK LACOSTE

Jean-Bernard Geoffroy, avocat au barreau de Béthune substitué par Me Garance Geoffroy, avocat INTIMÉES Société [21] Service Surendettement [Adresse 13] - [Localité 9] Représentée par Me Brice Lacoste

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT:

de Me Christophe Desurmont, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Caroline Bernard, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine

Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

AMINATA, Anne G..., Aude H..., Sandrine I..., Anne J..., Maryel K..., Yvan L..., Emmanuelle M..., Laurina N..., Djamila O..., Pascal P..., Brigitte Q..., Catherine R..., Sabine S...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2014 gtr (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseiller) PRUD'HOMMES N°