dix ans et qu'il appartient au juge de qualifier les dispositions du cahier des charges ; qu'en l'espèce, les articles 2, 5 et 7 du cahier des charges imposent : - une "marge non aedificandi" de 5 m de

Le directeur de l'INPI ayant, rejeté le 22 mai 2018 sa demande d'homologation, l'ASDMF a formé recours à l'encontre de cette décision qui retient que sa demande n'est pas complète et que le cahier des

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles

la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la société Côte d'Azur investissements immobiliers (CAII

X..., soutenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai prévu par la loi, a déposé un dire le 8 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de déchéance de

[Localité 4] PtR (la société Capi Paris), d'autre part, à une avance en compte courant d'associé. 2.

des charges, les notaires ayant indiqué dans l'acte de vente que les règles d'urbanisme du cahier des charges étaient devenues caduques ; que par acte du 30 mars 1994, le syndicat des copropriétaires

sur assignation du 11 mai 2012, un jugement du 6 février 2013 a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Scott Trawlers et condamné celle-ci, avec exécution provisoire, à payer à la CAMI

la commission d'appel d'offres de la commune a attribué ce marché à la société OSB, avant de solliciter de cette dernière entreprise un devis modificatif intégrant des travaux non mentionnés dans le cahier

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Association Saint-Raphaël, dont le siège social est CAT Madiran à Maubourguet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cat

à plein temps, une demi-journée par semaine, qui était, en général, le lundi matin, dans un établissement géré par l'association "Les Papillons blancs", cette activité s'étant d'abord exercée dans un CAT

d'interdiction du territoire français du chef de séjour irrégulier en France ; "aux motifs que le prévenu admet que lors de son élargissement, après qu'il ait eu purgé la dernière peine figurant au casier

il s'est livré à des attouchements sur sa personne; que le 23 avril 1993, pendant les vacances de Pâques, Serge X... a téléphoné à son domicile pour lui demander de venir au collège chercher son cahier

l'association Rallye Etoile des clefs des cadenas des barrières permettant l'accès à la propriété où s'exerce le droit de suite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ainsi que le constate l'arrêt, l'article 8 du cahier

la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue à l'article 690 du titre De la saisie immobilière doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier

année, la récidive n'est caractérisée que si le même délit est commis dans le délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription ; qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait de casier

. ; que pour tenir compte, toutefois de la situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits, cette peine sera partiellement assortie du sursis

détention s'impose toujours ; il n'est pas inutile de rappeler à ce propos que Rachid Y... n'a été arrêté que plusieurs mois après les faits, qu'il ne totalise pas moins de huit condamnations à son casier

trois quarts, a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis à sa cocontractante un cahier