siège social [Adresse 12] [Localité 10] représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Le Cabinet DUPOND-MORETTI - SQUILLACI, avocats au barreau de LILLE INTIMÉS

avocat au barreau de LILLE Madame [H] [Y] épouse [V] demeurant : [Adresse 2] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me DURAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

, avoués à la Cour Assistée de Me Claude CARON CORNAVIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SAS NOYER SOFIA représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée

de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers " AMS Formation " était " intimée

; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu que le délai pour statuer expirant le jour même de l'audience, l'omission du secrétariat-greffe de la cour d'appel de convoquer l'intimé

X... d'un prêt consenti par elle à la société Cata, mise en liquidation judiciaire ; que les Mutuelles du Mans Assurances IARD, assureur de l'avocat en cause, à l'encontre desquelles la Caisse a intenté

le 27 octobre de la même année pour inadaptation à son emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 1991) d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Dès lors, il n'est pas établi que Monsieur [C] se soit engagé en connaissance de cause.

étrangère permettant de faire échec à la sanction encourue'‘, motifs conduisant à priver l'intimé d'une partie du délai qui lui est accordé pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 909, 911

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, de réserver le surplus des demandes, de renvoyer la cause et les parties à l'audience collégiale du 21 novembre 2019 pour que le fond

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE

Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.

[S] avait dénié pour la première fois en cause d'appel sa qualité d'ayant cause d'[P] [S], dans des conditions fautives de nature à engager sa responsabilité civile, ne constituait précisément

SCI LES SALICORNES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 31] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

.-91150 ETAMPES représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Yamina Y... épouse X...

naissance 1] 1952 à [Localité 6] ITALIE demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assisté de Me DUSSART, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS

la Cour Assistées de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.