des paiements commerciaux au 28 mai 1996" ; qu' "en effet, la Cour en matière pénale n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements retenue en matière commerciale par les juges consulaires

non seulement les créances liquides ou exigibles ou à terme, mais aussi celles résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ;

cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution judiciaire de la société GNV ; que la société NU 3 a formé une demande reconventionnelle tendant à la constatation de l'état de cessation

X... avait définitivement cessé d'être gérant de la société Mazel dès novembre 1993 et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur

Pour liquider les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de la société Juansa, dont celle de cesser tous travaux en cours, l'arrêt relève qu'il s'agit d'obligations de faire, que la

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès lors exclu que la société DSO Capital puisse se prévaloir de la créance qui lui avait été cédée

d'expropriation d'utilité publique par la commune et, dans le même temps, estimer que celui-ci n'était pas responsable du préjudice résultant de l'application des droits de mutation à taux plein sur la parcelle cédée

La société fait grief à l'arrêt de condamner in solidum le notaire et la société notariale à lui payer la somme de 7 040 euros quand elle demandait celle de 70 400,93 euros, alors « que que les décisions

Attendu que la société Total fait en outre grief au second arrêt d'avoir "déclaré la SA Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en raison des surplus produits et conservés par celle-ci

activité salariée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 14 sexies portant sur les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires du règlement (CEE

(les emprunteurs) ayant cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement du prêt personnel qu'ils avaient contracté, le 4 janvier 2008, auprès de la société Facet, aux droits de laquelle vient

si une demande est en partie fondée, même en l'absence de précision des parties en ce sens ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'égard de Mme Y... une condamnation différente de celle

d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise

de gré à gré, la cessation du mandat ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'agent général » ; que l'article II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée par le décret précité et

4 732 359 francs et ne met pas en oeuvre la faculté de résiliation conventionnelle pour non-paiement en permettant la poursuite d'une activité déficitaire en retardant ainsi la constatation de la cessation

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé pour que celle-ci prenne effet à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

X... mais qui n'a pas été inscrite ; que la banque a cessé d'accorder tout concours à la société le 25 juin suivant et, après la mise en liquidation des biens de la société, a assigné M.

Y..., a demandé la poursuite des contrats en cours et réclamé, en référé, que lui soient restituées, déduction faite du montant du solde débiteur, les sommes correspondant aux créances cédées, encaissées