27 novembre 2016, des agents de l'inspection départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle sur un chantier

ancien salarié de cette société, à la constitution d'une société au capital de 250 000 francs concurrente de leur employeur en lui apportant, en qualité d'associé, pour six d'entre eux, 16 000 francs chacun

résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

est même précisé sur un document qu'il avait le pouvoir de renvoyer toute personne ne respectant pas les règles de sécurité ; qu'il faut donc admettre qu'il était le seul véritable responsable du chantier

A..., en sa qualité de directeur d'exploitation, avait préparé le plan d'hygiène et de sécurité et assistait une fois par semaine aux réunions de chantier, tandis que M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 n'exclut pas de son champ d'application les entreprises exerçant une activité sur chantiers

d'eux en fonction de leur qualification, du salaire et du coefficient multiplicateur propre à chacun d'eux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

SANEF et Centre hospitalier de Dunkerque, soit par l'absence de créance à son encontre dans le chantier de Saint Pol sur Mer ; que, sur le chantier SANEF de Caen : la société Arpi métal, chargée du montage

de la première demande d'extradition, dont l'intéressée est irrecevable à contester la régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par chacun

les mêmes plaignantes "à Neuilly le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" ; "alors que, les questions doivent être posées en fait de manière à identifier individuellement chacune

La société Benoit Chapelle a assigné en intervention forcée la société Les Vignobles du Châtel, à laquelle elle reprochait de s'être rendue complice de la violation par M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun

Y... et Mme Z..., chacun, la somme de 10 000 francs ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que M.

il résulte du dossier des débats que les personnes présentes sur les chantiers travaillaient exclusivement pour la société SNB, ne possédaient ni clientèle, ni matériaux, ni matériel propre, n'étaient

de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils

enfants à 12,5 % du revenu annuel et fixé les indemnités en conséquence pour chacun des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; "alors que, dès lors que les juges du fond constataient que la somme que M.