pas tenu compte du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel des salariés ; qu'il aurait été indûment fait abstraction du règlement de certaines charges sur salaires notamment des cotisations chômage

au travail, laissé dans l'incertitude du sort qui lui était réservé ce qui lui avait causé un préjudice puisqu'il ne percevait aucun salaire mais ne pouvait pas non plus percevoir les indemnités de chômage

licenciement de Mme X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts et à rembourser aux organismes intéressés les allocations de chômage

sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à ce titre à et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre de l'assurance chômage

El X... un salaire de mise à pied, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage à l'Assedic ;

élément servant au calcul de cette prime ; que la cour a jugé qu'il ressortait de cette attestation que Mme [C] avait effectivement perçu la somme de 956,72 euros au titre de l'allocation chômage

certaines des fonctions d'agent d'assurances qu'il avait exercées pendant plusieurs années et que, âgé de soixante-et-un ans, il ne bénéficiait d'aucune retraite ou prise en charge par les allocations chômage

jugement, alors, selon le moyen, que le modèle d'attestation qui doit être délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail est fixé par les institutions qui gèrent le régime d'assurance chômage

gestion informatique de la société, y compris les frais de personnel, s'était élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage

X... au paiement d'une telle contribution tout en constatant qu'il justifiait ne plus percevoir aucune allocation de chômage et qu'il n'était pas démontré qu'il bénéficiait d'autres ressources la cour

licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il avait formulé sa demande de pension le 26 mars 2010, soit plus de douze mois après la date de cessation du versement des allocations de l'assurance chômage

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage

° RG 23/01229 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVHM dans une instance entre les parties suivantes : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT VOSGES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD

affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Agnès LEBATTEUX SIMON, Jérôme CHAMARD ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/09483 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUUG