La requérante soutient que : - la requête est recevable, dès lors que l’arrêté est un acte d’exécution de clauses réglementaires, susceptible de recours en excès de pouvoir, et qu’elle justifie d’un intérêt

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Claude, Gérard Z..., 2 / Mme Y..., Zoé, Alberte Z..., née Legendre, demeurant tous deux ... à Vayres-sur-Essonne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé d'annuler

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique de Villeneuve Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est

droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusif, la clause d'un contrat d'assurance excluant

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions

, Marcel, Jean D..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., 4°/ Monsieur Christian D..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., 5°/ Monsieur Gérard D..., demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme PARIS-COIFFURE, dont le siège est ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

résolutoire prévue en contrat de bail conclu le 7 septembre 2018 entre Essonne Habitat et le couple concernant leur logement, - dit que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'article 4 bis du contrat de travail n'est entaché d'aucune illégalité et de le débouter de sa demande de nullité de cette clause et de sa demande subséquente

Elle réplique que la clause compromissoire n'est pas la reprise à l'identique de la clause d'arbitrage type de la CCI, compte tenu de ses premier et dernier paragraphes, que les clauses compromissoires

Elle souligne qu'il s'est fondé sur des lettres du 27 août 1986 et du 8 janvier 1987 adressées respectivement par [J] et [V] [W] à la société [Y] alors que le changement de la clause bénéficiaire a été

Sur la fixation de la créance de la SCI ESQ La SCI ESQ sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de la créance locative qui lui est due par la société Naf Naf à compter du 15 septembre